J.O. 30 du 5 février 2003
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Arrêté du 31 janvier 2003 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natexis Banques populaires pour le compte de l'Etat
NOR : ECOT0337050A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 41 de la loi no 97-1239 du 29 décembre 1997 (loi de finances rectificative pour 1997),
Arrête :
Article 1
La garantie de l'Etat est accordée, en application du II de l'article 41 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée, à la société Natexis Banques populaires pour les opérations d'échange de conditions d'intérêt mentionnées à l'article 2 ci-dessous, soumises aux dispositions d'une convention-cadre de place, nationale ou internationale, qu'elle contracte.Article 2
Les opérations d'échange de conditions d'intérêt ont les caractéristiques suivantes :
Opération no 1
Numéro d'identification de l'opération : SUM75527N.
Date de conclusion : 29 janvier 2003.
Date de départ : 31 janvier 2003.
Date d'échéance finale : 31 janvier 2007.
Montant notionnel : 355 millions d'euros.
Payeur du taux fixe : Natexis Banques populaires.
Taux fixe : 3,222 5 % annuel base 30/360.
Payeur du taux variable : Société générale, Paris.
Taux variable : Euribor trois mois.
Opération no 2
Numéro d'identification de l'opération : SUM75528N.
Date de conclusion : 29 janvier 2003.
Date de départ : 31 janvier 2003.
Date d'échéance finale : 31 janvier 2008.
Montant notionnel : 205 millions d'euros.
Payeur du taux fixe : Natexis Banques populaires.
Taux fixe : 3,442 5 % annuel base 30/360.
Payeur du taux variable : Société générale, Paris.
Taux variable : Euribor trois mois.
Opération no 3
Numéro d'identification de l'opération : SUM75529N.
Date de conclusion : 29 janvier 2003.
Date de départ : 31 janvier 2003.
Date d'échéance finale : 31 janvier 2017.
Montant notionnel : 70 millions d'euros.
Payeur du taux fixe : Natexis Banques populaires.
Taux fixe : 4,452 5 % annuel base 30/360.
Payeur du taux variable : Crédit lyonnais, Paris.
Taux variable : Euribor trois mois.
Opération no 4
Numéro d'identification de l'opération : SUM75530N.
Date de conclusion : 29 janvier 2003.
Date de départ : 31 janvier 2003.
Date d'échéance finale : 31 janvier 2015.
Montant notionnel : 64 millions d'euros.
Payeur du taux fixe : Natexis Banques populaires.
Taux fixe : 4,34 % annuel base 30/360.
Payeur du taux variable : Crédit lyonnais, Paris.
Taux variable : Euribor trois mois.
Opération no 5
Numéro d'identification de l'opération : SUM75531N.
Date de conclusion : 29 janvier 2003.
Date de départ : 31 janvier 2003.
Date d'échéance finale : 31 janvier 2006.
Montant notionnel : 220 millions d'euros.
Payeur du taux fixe : Natexis Banques populaires.
Taux fixe : 2,975 0 % annuel base 30/360.
Payeur du taux variable : Crédit lyonnais, Paris.
Taux variable : Euribor trois mois.
Opération no 6
Numéro d'identification de l'opération : SUM75532N.
Date de conclusion : 29 janvier 2003.
Date de départ : 31 janvier 2003.
Date d'échéance finale : 31 janvier 2013.
Montant notionnel : 125 millions d'euros.
Payeur du taux fixe : Natexis Banques populaires.
Taux fixe : 4,187 5 % annuel base 30/360.
Payeur du taux variable : CDC Ixis Capital Markets Paris.
Taux variable : Euribor trois mois.
Opération no 7
Numéro d'identification de l'opération : SUM75533N.
Date de conclusion : 29 janvier 2003.
Date de départ : 31 janvier 2003.
Date d'échéance finale : 31 janvier 2009.
Montant notionnel : 165 millions d'euros.
Payeur du taux fixe : Natexis Banques populaires.
Taux fixe : 3,645 0 % annuel base 30/360.
Payeur du taux variable : CDC Ixis Capital Markets Paris.
Taux variable : Euribor trois mois.
Opération no 8
Numéro d'identification de l'opération : SUM75534N.
Date de conclusion : 29 janvier 2003.
Date de départ : 31 janvier 2003.
Date d'échéance finale : 31 janvier 2016.
Montant notionnel : 45 millions d'euros.
Payeur du taux fixe : Natexis Banques populaires.
Taux fixe : 4,40 % annuel base 30/360.
Payeur du taux variable : CDC Ixis Capital Markets Paris.
Taux variable : Euribor trois mois.
Opération no 9
Numéro d'identification de l'opération : SUM75535N.
Date de conclusion : 29 janvier 2003.
Date de départ : 31 janvier 2003.
Date d'échéance finale : 31 janvier 2010.
Montant notionnel : 230 millions d'euros.
Payeur du taux fixe : Natexis Banques populaires.
Taux fixe : 3,825 0 % annuel base 30/360.
Payeur du taux variable : Credit Suisse First Boston Int Londres.
Taux variable : Euribor trois mois.
Opération no 10
Numéro d'identification de l'opération : SUM75536N.
Date de conclusion : 29 janvier 2003.
Date de départ : 31 janvier 2003.
Date d'échéance finale : 31 janvier 2014.
Montant notionnel : 88 millions d'euros.
Payeur du taux fixe : Natexis Banques populaires.
Taux fixe : 4,272 5 % annuel base 30/360.
Payeur du taux variable : Credit Suisse First Boston Int Londres.
Taux variable : Euribor trois mois.
Opération no 11
Numéro d'identification de l'opération : SUM75537N.
Date de conclusion : 29 janvier 2003.
Date de départ : 31 janvier 2003.
Date d'échéance finale : 31 janvier 2005.
Montant notionnel : 220 millions d'euros.
Payeur du taux fixe : Natexis Banques populaires.
Taux fixe : 2,742 5 % annuel base 30/360.
Payeur du taux variable : Credit Suisse First Boston Int Londres.
Taux variable : Euribor trois mois.
Opération no 12
Numéro d'identification de l'opération : SUM75538N.
Date de conclusion : 29 janvier 2003.
Date de départ : 31 janvier 2003.
Date d'échéance finale : 31 janvier 2011.
Montant notionnel : 55 millions d'euros.
Payeur du taux fixe : Natexis Banques populaires.
Taux fixe : 3,97 % annuel base 30/360.
Payeur du taux variable : Dresner Bank AG Frankfort.
Taux variable : Euribor trois mois.
Opération no 13
Numéro d'identification de l'opération : SUM75539N.
Date de conclusion : 29 janvier 2003.
Date de départ : 31 janvier 2003.
Date d'échéance finale : 31 janvier 2005.
Montant notionnel : 250 millions de dollars américains.
Payeur du taux fixe : Natexis Banques populaires.
Taux fixe : 2,27 % annuel base Exacte/360.
Payeur du taux variable : BNP Paribas Paris.
Taux variable : Libor 6 mois période brisée au début sur 6 mois.
Opération no 14
Numéro d'identification de l'opération : SUM75540N.
Date de conclusion : 29 janvier 2003.
Date de départ : 31 janvier 2003.
Date d'échéance finale : 31 janvier 2011.
Montant notionnel : 395 millions de dollars américains.
Payeur du taux fixe : Natexis Banques populaires.
Taux fixe : 4,11 % annuel base exacte/360.
Payeur du taux variable : HSBC CCF Paris.
Taux variable : Libor six mois.
Opération no 15
Numéro d'identification de l'opération : SUM75541N.
Date de conclusion : 29 janvier 2003.
Date de départ : 31 janvier 2003.
Date d'échéance finale : 31 janvier 2012.
Montant notionnel : 320 millions de dollars américains.
Payeur du taux fixe : Natexis Banques populaires.
Taux fixe : 4,29 % annuel base exacte/360.
Payeur du taux variable : HSBC CCF Paris.
Taux variable : Libor six mois.
Opération no 16
Numéro d'identification de l'opération : SUM75542N.
Date de conclusion : 29 janvier 2003.
Date de départ : 31 janvier 2003.
Date d'échéance finale : 31 janvier 2008.
Montant notionnel : 570 millions de dollars américains.
Payeur du taux fixe : Natexis Banques populaires.
Taux fixe : 3,377 5 % annuel base exacte/360.
Payeur du taux variable : Crédit lyonnais, Paris.
Taux variable : Libor six mois.
Opération no 17
Numéro d'identification de l'opération : SUM75543N.
Date de conclusion : 29 janvier 2003.
Date de départ : 31 janvier 2003.
Date d'échéance finale : 31 octobre 2005.
Montant notionnel : 310 millions de dollars américains.
Payeur du taux fixe : Natexis Banques populaires.
Taux fixe : 2,422 5 % annuel base exacte/360.
Payeur du taux variable : Crédit lyonnais, Paris.
Taux variable : Libor six mois ; période brisée au début sur trois mois ; Libor trois mois.
Opération no 18
Numéro d'identification de l'opération : SUM75544N.
Date de conclusion : 29 janvier 2003.
Date de départ : 31 janvier 2003.
Date d'échéance finale : 31 janvier 2015.
Montant notionnel : 240 millions de dollars américains.
Payeur du taux fixe : Natexis Banques populaires.
Taux fixe : 4,68 % annuel base exacte/360.
Payeur du taux variable : Credit lyonnais, Paris.
Taux variable : Libor six mois.
Opération no 19
Numéro d'identification de l'opération : SUM75545N.
Date de conclusion : 29 janvier 2003.
Date de départ : 31 janvier 2003.
Date d'échéance finale : 31 janvier 2013.
Montant notionnel : 240 millions de dollars américains.
Payeur du taux fixe : Natexis Banques populaires.
Taux fixe : 4,422 0 % annuel base exacte/360.
Payeur du taux variable : Credit Suisse First Boston Int Londres.
Taux variable : Libor six mois.
Opération no 20
Numéro d'identification de l'opération : SUM75546N.
Date de conclusion : 29 janvier 2003.
Date de départ : 31 janvier 2003.
Date d'échéance finale : 31 janvier 2014.
Montant notionnel : 145 millions de dollars américains.
Payeur du taux fixe : Natexis Banques populaires.
Taux fixe : 4,562 5 % annuel base exacte/360.
Payeur du taux variable : Credit Suisse First Boston Int Londres.
Taux variable : Libor six mois.
Opération no 21
Numéro d'identification de l'opération : SUM75547N.
Date de conclusion : 29 janvier 2003.
Date de départ : 31 janvier 2003.
Date d'échéance finale : 31 janvier 2009.
Montant notionnel : 780 millions de dollars américains.
Payeur du taux fixe : Natexis Banques populaires.
Taux fixe : 3,657 5 % annuel base exacte/360.
Payeur du taux variable : Deutsche Bank AG.
Taux variable : Libor six mois.
Opération no 22
Numéro d'identification de l'opération : SUM75548N.
Date de conclusion : 29 janvier 2003.
Date de départ : 31 janvier 2003.
Date d'échéance finale : 31 janvier 2006.
Montant notionnel : 210 millions de dollars américains.
Payeur du taux fixe : Natexis Banques populaires.
Taux fixe : 2,555 0 % annuel base exacte/360.
Payeur du taux variable : Deutsche Bank AG.
Taux variable : Libor six mois.
Opération no 23
Numéro d'identification de l'opération : SUM75549N.
Date de conclusion : 29 janvier 2003.
Date de départ : 31 janvier 2003.
Date d'échéance finale : 31 octobre 2004.
Montant notionnel : 320 millions de dollars américains.
Payeur du taux fixe : Natexis Banques populaires.
Taux fixe : 1,807 5 % annuel base exacte/360.
Payeur du taux variable : Deutsche Bank AG.
Taux variable : Libor six mois ; période brisée au début sur trois mois ; Libor trois mois.
Opération no 24
Numéro d'identification de l'opération : SUM75550N.
Date de conclusion : 29 janvier 2003.
Date de départ : 31 janvier 2003.
Date d'échéance finale : 31 janvier 2010.
Montant notionnel : 565 millions de dollars américains.
Payeur du taux fixe : Natexis Banques populaires.
Taux fixe : 3,902 5 % annuel base exacte/360.
Payeur du taux variable : Société générale, Paris.
Taux variable : Libor six mois.
Opération no 25
Numéro d'identification de l'opération : SUM75551N.
Date de conclusion : 29 janvier 2003.
Date de départ : 31 janvier 2003.
Date d'échéance finale : 31 janvier 2007.
Montant notionnel : 800 millions de dollars américains.
Payeur du taux fixe : Natexis Banques populaires.
Taux fixe : 3 % annuel base exacte/360.
Payeur du taux variable : Société générale, Paris.
Taux variable : Libor six mois.
Opération no 26
Numéro d'identification de l'opération : SUM75552N.
Date de conclusion : 29 janvier 2003.
Date de départ : 31 janvier 2003.
Date d'échéance finale : 31 juillet 2006.
Montant notionnel : 535 millions de dollars américains.
Payeur du taux fixe : Natexis Banques populaires.
Taux fixe : 2,782 5 % annuel base exacte/360.
Payeur du taux variable : Société générale, Paris.
Taux variable : Libor six mois ; période brisée au début sur six mois.
Article 3
Les obligations de paiement incombant à Natexis Banques populaires au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêts sont garanties inconditionnellement par l'Etat.Article 4
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-P. Jouyet